Afin d'aider ses délégués syndicaux qui sont appelés à négocier des accords sur l'emploi des handicapés, la CFE CGC a rédigé "un accord d'entreprise type". Souvent, l'encadrement est le grand oublié de ces accords, estime la CGC. Nous avons conçu cet accord type grâce à l'expertise du service juridique et à l'expérience de notre réseau de référents handicap".
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La conclusion du contrat de travail peut être précédée d'une promesse d'embauche par laquelle les deux parties s'engagent fermement. Pour la Cour de cassation, la rupture d'une telle promesse oblige l'employeur à verser au salarié des indemnités.
Dans le processus de recrutement (proposer un emploi, sélectionner les candidatures, conclure un contrat de travail) une promesse d'embauche vient parfois s'intercaler.
Cette phase préparatoire à la conclusion du contrat de travail vise à créer un cadre juridique sécurisant avant la signature du contrat.
Le salarié qui démissionne pour occuper ce nouvel emploi peut le faire plus sereinement ; l'entreprise qui renonce à d'autres candidatures s'assure de l'engagement définitif du futur salarié.
Le 16 novembre, les partenaires sociaux ont poursuivi l'examen du projet d'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils ont notamment abordé les dispositions ayant trait à la rupture du contrat. La délégation patronale, conduite par Cathy Kopp, entend promouvoir les modes de rupture amiable.
Le 9 novembre dernier, patronat et syndicats ont examiné les cinq premiers articles du projet d'accord que les organisations patronales (Medef, UPA et CGPME) ont remis aux syndicats. Le 16 novembre, ils ont achevé l'examen des 11 articles restants.
Compte tenu des remarques formulées par les syndicats, un nouveau texte sera soumis à discussion le 23 novembre.
C'est l'une des dispositions méconnues de la loi Hortefeux sur l'immigration : elle permet de régulariser des salariés sans papiers employés irrégulièrement par des entreprises françaises. Bientôt publiée au Journal officiel, la loi a été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique le 15 novembre.
Le projet de loi relatif à l'immigration a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 23 octobre. Saisi le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre. Il a validé les dispositions de la loi qui concernent le travail des étrangers. La loi devrait donc très prochainement être publiée au Journal officiel.
Possibilité de régulariser des salariés sans papiers
L'une de ses dispositions les plus marquantes est la possibilité de régulariser des salariés étrangers en activité sans papier.
A la une (brève)
Maladie du salarié : faute grave si absence de justification
16/11/2007
En cas d'absence pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans les 48 heures. Et ce, même si l'absence est une prolongation d'un arrêt maladie antérieur. Cette carence peut constituer une faute grave, décide la Cour de cassation le 25 octobre 2007. La salariée avait laissé passer 20 jours avant de prévenir son employeur malgré une mise en demeure de ce dernier.
Anne de Saint-Sernin est depuis octobre 2007 DRH de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP). Elle vient d'être diplômée de l'exécutive MBA du Celsa et de Paris Sorbonne. Cette formation lui a permis de réorienter sa carrière de DRH.
La première promotion de l'Executive MBA du Celsa et de Paris La Sorbonne vient d'être diplômée. 17 personnes ont achevé ce parcours de 18 mois (550 heures de formation) à raison de deux vendredi-samedi par mois. La deuxième promotion (14 personnes) est en cours de formation. Une troisième, en cours de sélection, doit démarrer en mars prochain.
Le CNE est « retoqué » (La Tribune), « condamné », recalé » (Le Monde), « le coup de grâce » lui a été donné par l'OIT (Les Echos)…
Pas de doute. A la lecture de la presse, le CNE est vraiment dans une mauvaise passe dont il a peu de chances de sortir…
A la une
" Les entreprises doivent avoir un réel souci d'adaptation de leurs salariés "
16/11/2007
Entretien, avec Joël Grangé, avocat associé et coordinateur du département social du cabinet Gide Loyrette Nouel. Il revient sur l'arrêt du 23 octobre qui crée une sanction spécifique distincte de la rupture du contrat pour l'entreprise qui n'adapte pas ses salariés.
Cet arrêt est-il une nouveauté ?
L'obligation d'adaptation des salariés à leur emploi est mise à la charge des entreprises depuis longtemps. La nouveauté réside dans le fait que la Cour de cassation considère que son non-respect occasionne pour le salarié un préjudice distinct de la rupture du contrat. C'est la première fois que la Cour pose ce principe. Le salarié pourra dorénavant obtenir à la fois des dommages intérêts pour rupture abusive et d'autres pour non-respect de l'obligation d'adaptation.
A la une (brève)
La Fnath dénonce une privatisation du contrôle médical
16/11/2007
La Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath) dénonce la disposition de l'article 66 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle permet au médecin diligenté par l'employeur de suspendre le versement des indemnités journalières versées à un salarié en arrêt de travail sans que le médecin du contrôle médical de la caisse soit obligé d'examiner le travailleur. Pour la Fnath, "cette disposition s'apparente à une privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale".
La contribution destinée à l'Apec s'élève à 19,97 € pour 2008 : 7,99 € à la charge du cadre (contre 7,72 € en 2007) et 11,98 € à la charge de l'employeur (contre 11,59 € en 2007). Elle sera prélevée sur le salaire de tous les cadres présents au 31 mars 2008.