actuEL RH
Le 12/05/2025
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La ministre du travail présente un projet de loi sur l'emploi des seniors "fidèle" à l'accord des partenaires sociaux
Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, l'assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L'occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d'insister sur les enjeux du texte dont l'examen débutera au Parlement le 5 juin.
Le 12/05/2025
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[Loi DDADUE] Etrangers hautement qualifiés : la directive du 20 octobre 2021 enfin transposée par la France
Avec plus d'un an et demi de retard, la loi du 30 avril 2025 transpose en droit interne la directive du 20 octobre 2021 ayant assoupli les conditions de délivrance de la "carte bleue européenne" destinée aux étrangers hautement qualifiés, sans toujours se saisir de l'ensemble de ses dispositions.
Le 12/05/2025
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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif
L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.
Le 07/05/2025
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[Loi DDADUE] Le calendrier d'application de la CSRD est modifié et la consultation du CSE précisée
L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix. L'entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n'y étaient pas encore soumises.
Le 07/05/2025
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Les nouvelles règles applicables aux contributions d'assurance chômage précisées par une circulaire Unédic
Le 07/05/2025
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Protection des salariés en PMA et en cours d'adoption : la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale
La proposition de loi visant à mieux protéger les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d'adoption a été adoptée en première lecture le 5 mai en séance publique à l'Assemblée nationale. Elle vise à intégrer les hommes qui s'inscrivent dans un parcours d'assistance à la procréation et à étendre certaines garanties aux salariés engagés dans une procédure d'adoption.