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En attendant l’arbitrage du ministère du travail sur le reste à charge du compte personnel de formation, les acteurs de la formation s’invitent dans la discussion. S’ils s’opposent à l’idée d’un forfait de 10 % du coût de la formation ou d’un ticket modérateur de 100 euros, ils se disent favorables à une participation symbolique, de 50 euros, pour "responsabiliser les acheteurs".

La Cour de cassation juge que les salariés de la branche de la manutention ferroviaire, dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application du dispositif de garantie d'emploi prévu par la convention collective en cas de changement de titulaire d'un marché, ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint avant leur transfert, y compris en présence d'une clause de substitution immédiate de statut collectif.

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.