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L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective. Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.

Dans une étude dédiée exclusivement à la santé au travail présentée mercredi 9 avril, le Conseil économique, social et environnemental alerte sur le "manque avéré" de culture de la prévention des risques professionnels en France et appelle à un changement d’échelle dans la mobilisation des acteurs. Une énième sollicitation pour une prévention globale en santé au travail, saluée par la ministre chargée du travail, Astrid Panosyan-Bouvet.