Absences et congés
Le 24/03/2021
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Un audit faisant suite à des actes présumés de harcèlement ne constitue pas un moyen de preuve illicite
Une entreprise qui a vent de faits de harcèlement moral qui se seraient produits en son sein peut légitimement missionner une entreprise externe pour qu'elle recueille des témoignages sur ces faits. Peu importe que l'auteur présumé n'en ait pas été informé et n'ait pas été entendu par ces "enquêteurs". Un tel procédé ne constitue pas une preuve déloyale.
Le 22/03/2021
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Les nouvelles règles et attestations dans les départements confinés
La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Explications en un tableau récapitulatif.
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Le 22/03/2021
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Rupture conventionnelle : l'employeur doit prouver la remise d'un exemplaire de la convention au salarié
Ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve de la non-remise de la convention de rupture par l'employeur. Les juges ne peuvent donc pas le débouter de sa demande de nullité de la rupture au motif qu'il n'établit pas ne pas avoir été en possession de la convention pendant le délai de rétractation.
Le 19/03/2021
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Forfait annuel en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur
C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver, en cas de litige, qu'il a respecté les stipulations de l'accord d'entreprise prévoyant la tenue d'entretiens annuels d'évaluation de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours. Lorsqu'il ne réalise pas ces entretiens, la convention individuelle du salarié est privée d'effet.
Le 19/03/2021
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Bientôt un congé lors de l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant ?
Le 18/03/2021
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Crédit d'heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d'activité
En cas de dispense d'activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu'elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d'horaires théoriques, correspondant aux horaires qu'il aurait dû suivre s'il avait travaillé.
Le 17/03/2021
A la une
Recours à l'intérim : pas besoin de caractère exceptionnel pour justifier l'accroissement temporaire d'activité
Le recours à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d'activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d'offres présentant un caractère aléatoire.
Le 16/03/2021
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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 15/03/2021
A la une (brève)