Charges sociales

Dans sa mise à jour du 21 janvier 2025, applicable au 1er janvier 2025, le Boss supprime de son contenu les mesures temporaires initialement prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

Dans deux arrêts du 9 janvier 2025, la Cour de cassation précise que s'il incombe à l'organisme de recouvrement d'établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.