Charges sociales
Le 27/01/2025
A la une
Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l'absence d'avantage incombe à l'employeur
Dans deux arrêts du 9 janvier 2025, la Cour de cassation précise que s'il incombe à l'organisme de recouvrement d'établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
Le 24/01/2025
A la une
Selon quelles modalités un salarié peut-il utiliser ses titres-restaurant ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 23/01/2025
A la une (brève)
Les titres restaurant peuvent de nouveau être utilisés pour acheter tout produit alimentaire jusque fin 2026
Le 21/01/2025
A la une (brève)
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux pour 2025 ?
Le 16/01/2025
A la une (brève)
Une surfiscalisation du travail qualifié en France qui pénalise la branche Syntec
Le 15/01/2025
A la une (brève)
Les titres restaurant pourront bientôt être de nouveau utilisés pour acheter tout produit alimentaire
Le 10/01/2025
A la une (brève)
Activités sportives proposées par l'employeur à l'ensemble de ses salariés : limites d'exonération en 2025
Le 09/01/2025
A la une
Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations
La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail dissimulé.