Contrat de travail
Le 25/07/2024
A la une (brève)
Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire
Le 24/07/2024
A la une
Comment le télétravail impacte le territoire francilien
"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.
Le 24/07/2024
A la une
Le prosélytisme politique vis-à-vis d’un autre salarié, dans la sphère privée, n’est pas fautif
Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée et ne peut donc pas constituer un manquement aux obligations contractuelles. Son licenciement disciplinaire est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le 23/07/2024
A la une
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Le 22/07/2024
A la une
Signature contestée du CDD : l'original doit être produit
Faisant application des principes du code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu'en cas de litige relatif à la validité d'une signature apposée sur un CDD, l'original du contrat doit être produit devant le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
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Le 16/07/2024
A la une
Le groupe La Poste renforce l’accompagnement de ses salariés proches aidants
L'accord signé entre la direction et cinq organisations syndicales prévoit de nouvelles mesures pour mieux concilier les temps de vie des salariés aidants. A la clef, autorisation supplémentaire d’absence, sensibilisation des managers et possibilité pour le collaborateur de bénéficier du fonds de solidarité tout en conservant l’intégralité de ses congés annuels.
Le 16/07/2024
A la une (brève)
Un appel à projets pour aider les branches professionnelles à réviser leur système de classification
Le 16/07/2024
A la une (brève)
L'ordre du jour de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel
Le 15/07/2024
Chronique
La déloyauté de l’employeur dans la mise en œuvre d’un PSE ou comment faire produire à des démissions ou des prises d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur deux arrêts de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 aux termes desquels l'employeur a été condamné à verser diverses indemnités à des salariés ayant démissionné ou pris acte de la rupture de leur contrat de travail alors qu’un PSE était en cours de négociation, en raison notamment d’un "allongement considérable" des délais d’adoption et de mise en œuvre d’un PSE.