Contrat de travail
Le 02/03/2018
A la une
Les durées conventionnelles des renouvellements de période de d’essai priment–elles sur les durées légales ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 01/03/2018
A la une
La clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national
Dans deux arrêts rendus en février, la Cour de cassation rappelle qu'une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national. Dès lors que cette clause est valide, elle s'impose au salarié en dépit de circonstances particulières invoquées par le salarié, comme l'illustrent ces deux arrêts.
Le 27/02/2018
A la une
La responsabilité contractuelle de la société d'intérim peut être engagée pour non-respect du délai de carence
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire n'a pas respecté les délais de carence entre plusieurs contrats avec le même salarié, elle peut être condamnée pour violation de son obligation contractuelle envers l'entreprise utilisatrice. Une telle condamnation a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018.
Le 26/02/2018
A la une
Le salarié harcelé est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque les juges annulent un licenciement, le salarié est en droit de demander - et d'obtenir - sa réintégration dans l'entreprise. Et peu importeque les relations de travail soient tendues, le salarié ayant été licencié dans un contexte de harcèlement moral.
Le 26/02/2018
A la une
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié
L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.
Le 22/02/2018
A la une
Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable
Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.
Le 21/02/2018
A la une
Ordonnances : le Conseil constitutionnel va devoir trancher de nombreuses questions
Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
Le 20/02/2018
A la une
CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.