Contrat de travail

Alors que de nombreuses femmes se plaignent d'agissements sexistes au travail, le cabinet d'avocats Jeantet fait le constat d'un contentieux quasi-nul en la matière. En cause, la charge de la preuve supportée pleinement par les victimes, selon Patrick Thiébart, avocat associé. Il préconise au gouvernement d'aider les salariées à aller devant les tribunaux.

Indépendance d'organisation de l'emploi du temps, rémunération élevée et pouvoir de prendre des décisions de manière autonome : la Cour de cassation a rappelé récemment les critères de définition des cadres dirigeants. Un cadre qui n'a pas de pouvoir de décision au delà de la gestion courante de son établissement ne répond pas à ces critères.

Un contrat à durée déterminée qui ne mentionne pas sa date de conclusion doit-il être requalifié en CDI ? Non, répond sans ambages la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre.