Contrat de travail
Le 24/11/2017
A la une
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale
La Cour de cassation décide que le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale. Ainsi, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette interdiction, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration peuvent être déduits de l'indemnité due au salarié.
Le 22/11/2017
A la une
Etre contraint de travailler à son domicile ouvre droit à une indemnité d'occupation
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif.
Le 20/11/2017
A la une (brève)
Ordonnance sur la négociation collective : le Conseil d'Etat rejette le recours de la CGT
Le 15/11/2017
Chronique
Avec les ordonnances Macron, quels instruments choisir pour quelles situations ?
Les ordonnances donnent aux entreprises de nouveaux outils pour s'adapter aux mutations économiques. A chaque situation, son dispositif. L'analyse de Jean-Marie Thuillier, directeur de la Practice Management des compétences et des relations sociales au sein de BPI group et de Jean-Michel Bernad, avocat associé au sein d'Ellipse Avocats.
Le 15/11/2017
A la une (brève)
Lettre de licenciement : le salarié aura 15 jours pour demander des précisions
Réagir (1 commentaires)
Le 07/11/2017
A la une
Reclassement, ruptures conventionnelles collectives et congé mobilité : les informations que l'employeur doit donner
Plusieurs projets de décrets examinés aujourd'hui par les partenaires sociaux précisent les informations que l'employeur doit donner aux salariés pour les offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, ainsi que les informations à livrer à la Direccte à propos de la rupture conventionnelle collective et du congé mobilité.