Contrat de travail

L'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 modifie certaines règles applicables à l'indemnisation du licenciement. Elle institue notamment un barème obligatoire d'indemnités en cas de contentieux sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne et directeur du M2 Professionnel "Développement des Ressources Humaines et Droit Social", revient sur la philosophie qui a présidé à l'élaboration des ordonnances réformant le code du travail. Barème obligatoire, unification des accords sur l'emploi,... le professeur de droit salue des mesures pragmatiques.

Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.

Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.