Contrat de travail
Le 21/07/2017
A la une (brève)
Le Conseil constitutionnel saisi de deux nouvelles QPC sur la loi Travail
Le 20/07/2017
A la une (brève)
Les sénateurs adoptent en commission le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances
Le 20/07/2017
A la une
La contribution de la CCI Paris Ile-de-France à la réforme du droit du travail
Dans un rapport publié hier, la CCI Paris Ile-de-France analyse les mesures proposées dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Si un satisfecit est délivré, la note suggère toutefois d'aller plus loin sur certains sujets.
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Le 19/07/2017
A la une
Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme
Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail qui limitent les cas de rupture anticipée du CDD en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.
Le 19/07/2017
A la une (brève)
Projet de loi d'habilitation : des députés veulent saisir le Conseil constitutionnel
Le 18/07/2017
A la une
Le salarié ne peut pas travailler chez la concurrence pendant ses congés payés !
La salariée qui travaille pour une société concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail. Nul besoin de démontrer l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur.
Le 17/07/2017
A la une
La victoire d'une clause Molière déguisée
Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.
Le 17/07/2017
A la une
Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation
Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale. L'équilibre du texte n'a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d'habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.
Le 13/07/2017
Mouvements
Alain Milon, nommé rapporteur au Sénat du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances
Le 11/07/2017
A la une
Le licenciement d'un lanceur d'alerte de bonne foi est nul
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation annule le licenciement d'un salarié qui avait dénoncé une affaire de corruption au sein de son entreprise. C'est la deuxième fois que la Cour de cassation annule la rupture du contrat de travail d'un lanceur d'alerte.