Contrat de travail
Le 02/03/2017
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Rupture anticipée du CDD : pas de remise en cause de l'indemnisation du salarié
Par une décision du 23 février, la chambre sociale de la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'indemnisation par l'employeur de la rupture anticipée injustifiée du contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le 01/03/2017
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Présidentielle 2017 : la CPME veut un contrat de croissance flexible
Suppression du forfait social, allongement de la durée des CDD, exonération totale de charges patronales pour le premier emploi, nouveaux contrats de travail, fin des 35 heures… Telles sont quelques-unes des propositions chocs que la CPME dévoile aujourd'hui aux candidats à l'élection présidentielle.
Le 24/02/2017
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Peut-on licencier un travailleur handicapé si l’employeur n’a pas fourni tous les efforts d’aménagement de poste ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 24/02/2017
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Le Défenseur des droits critique la multiplication des critères de discrimination
Le Défenseur des droits espère que les nouveaux critères ajoutés dans la loi en 2016 et 2017 renforceront l'efficacité de la lutte contre les discriminations, mais il redoute que cette prolifération ne dilue le concept même de discrimination. Car les réclamations pour discrimination de la part des citoyens sont toujours plus nombreuses, l'emploi représentant la moitié des cas.
Le 23/02/2017
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La domiciliation bancaire, nouveau motif de discrimination
Le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer introduit dans le code du travail un nouveau critère de discrimination : la domiciliation bancaire. L'objectif est de lutter contre les discriminations dont sont victimes les populations ultramarines, notamment dans l'accès au logement et au crédit, en raison d'un compte bancaire domicilié hors de l'hexagone
Le 21/02/2017
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L'administration doit expliquer les raisons de l'homologation du PSE
Lorsque la Direccte homologue un plan de sauvegarde de l'emploi rédigé seul par l'employeur, l'administration doit prendre soin d'énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Et ce, afin que les salariés et leurs représentants puissent à sa seule lecture comprendre la décision, et éventuellement la contester.
Le 20/02/2017
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Tous les critères d'ordre doivent servir à la mise en oeuvre du PSE
Lorsqu'il est envisagé la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur doit fixer des critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. À ce titre, la pondération retenue pour chacun de ces critères doit effectivement participer à établir le choix des salariés à licencier. Sinon, le PSE ne doit pas être validé par l'administration.
Le 17/02/2017
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Critiquer la politique tarifaire de l'entreprise ne constitue pas une faute lourde
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Le 17/02/2017
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