Contrat de travail
Le 15/04/2025
A la une
Le salarié protégé peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective incompatible avec son état de santé ?
L'état de santé du salarié protégé et les éventuelles restrictions d'aptitude formulées par le médecin du travail ne légitiment pas, par eux-mêmes, le refus de l'intéressé de se voir appliquer un accord de performance collective. Mais si le salarié est déclaré inapte et n'est pas reclassé, seul ce motif peut justifier son licenciement.
Le 14/04/2025
A la une
Des précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
L’indemnité pour licenciement nul est au moins égale aux salaires des six derniers mois. Si au cours de cette période, le salarié a perçu des primes ou des majorations pour heures supplémentaires, elles doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité.
Le 11/04/2025
A la une
Peut-on sanctionner un salarié refusant que sa photo figure sur son badge d’accès à l’entreprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 10/04/2025
Chronique
Le harcèlement au travail, un fléau qui peut prendre des formes très différentes
Angélique Petel, Senior Manager, HR & Transformation, Charlotte Krief, Associate Manager, HR & Transformation et Nolwenn Le Van Cau Menard, Associate Consultant, HR & Transformation, au sein du cabinet Sia Partners, insistent sur la nécessité pour les entreprises de prévenir les situations de harcèlement. Elles alertent plus particulièrement sur le harcèlement institutionnel et le harcèlement sexuel d'ambiance.
Le 09/04/2025
A la une (brève)
La transformation d'un contrat de travail en mandat social ne se présume pas
Le 08/04/2025
A la une
Licenciement pour absence de diplôme : nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence
L'employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d'autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l'exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu'il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.
Le 08/04/2025
A la une (brève)