Contrat de travail
Le 26/12/2024
A la une
Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Paris dans une décision du 26 novembre 2024.
Le 23/12/2024
A la une
Une licence sur le droit à l’image du salarié limite son droit à contester après son licenciement
Dans le cadre d’une licence d’image contractuelle, la salariée ne peut pas contester l’utilisation de son image après son licenciement, si celle-ci se rattache à l’exécution de son contrat de travail.
Le 20/12/2024
A la une
L’entretien préalable à licenciement peut-il intervenir sans une rencontre physique entre l’employeur et le salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 19/12/2024
A la une
Le Conseil d'Etat rejette la demande de nullité du décret sur l'abandon de poste
Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 et du questions-réponses du ministère du travail sur l'abandon de poste. A cette occasion, le Conseil d'Etat apporte une précision non mentionnée dans le décret : pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime.
Le 19/12/2024
A la une
Dénigrer la direction par SMS via un téléphone professionnel : gare à la faute !
Des SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone portable professionnel et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle ne revêtent pas de caractère privé et peuvent être pris en compte par l’employeur pour justifier une sanction disciplinaire.
Le 19/12/2024
A la une (brève)
Continuité de l'Etat et de la sécurité sociale : la loi spéciale est définitivement adoptée
Le 16/12/2024
A la une
Cadres dirigeants : contentieux sur la requalification du statut
Le statut du cadre dirigeant, qui exclut l'application des règles sur les heures supplémentaires, est source de litiges. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation illustrent les critères de la qualité de cadre dirigeant et le délai de prescription de l'action en requalification de ce statut.
Le 16/12/2024
Chronique
Le salarié qui cesse d’être joignable hors temps de travail ne commet pas de faute
Dans cette chronique, Camille Smadja Billard, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, revient sur l'arrêt du 9 octobre dernier. La Cour de cassation a décidé qu'en dehors de son temps de travail, le salarié qui refuse de répondre aux sollicitations de son employeur ne commet aucune faute, quand bien même il avait pris l’habitude de le faire par le passé.
Le 12/12/2024
A la une
Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s'applique
L'annonce de l'intention de faire grève d'un salarié lors d'une revendication collective doit être assimilée à l'exercice du droit de grève, peu important le déclenchement du mouvement. Dès lors, le licenciement prononcé pour ce motif encourt la nullité au titre de la protection légale accordée aux salariés grévistes.