Contrat de travail
Le 28/02/2008
A la une (brève)
Prime d'objectif : c'est à l'employeur de justifier des résultats obtenus
Le 28/02/2008
A la une
La rupture conventionnelle pourra être contestée devant les prud'hommes
Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le projet de loi qui transcrit dans le Code du travail l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il précise les contours de la nouvelle rupture conventionnelle. Seules les indemnités versées aux moins de 60 ans seront exonérées fiscalement et socialement.
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Le 25/02/2008
A la une (brève)
Pas de reclassement sur un poste créé après le licenciement économique
Le 22/02/2008
A la une
Mise à pied conservatoire : ne pas tarder pour engager la procédure disciplinaire
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 février, un délai de trois semaines entre la mise à pied conservatoire d'un salarié et l'ouverture de la procédure de licenciement pour faute grave est excessif. Dans ce cas, la mesure conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire, rendant injustifié le licenciement fondé sur les mêmes faits.