Contrat de travail

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison d'une externalisation de ses activités ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Nous revenons sur l'arrêt rendu le 21 janvier dernier dans l'affaire France Télécom. Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction des dirigeants la mettant en œuvre.

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.

Plusieurs arrêts rendus en 2024 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à l'obligation de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique : périmètre de la recherche, étendue de l'obligation de reclassement, rédaction de l'offre proposée au salarié, preuve de l'obligation, etc.