Contrôles et contentieux
Le 18/10/2024
A la une
La preuve de la discrimination à l'épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d'autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller que cette pratique respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l'occultation des mentions non indispensables et en en limitant l'utilisation à l'action en cause.
Le 10/10/2024
Chronique
Le préjudice nécessaire : une casuistique qui s'affine et se précise
Dans cette chronique, Sofiane Hakiki, associé au sein du cabinet Hakiki Associés, revient sur les deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 sur le "préjudice nécessaire" du salarié en cas de manquements de l'employeur.
Le 03/10/2024
A la une
Clé USB personnelle : un mode de preuve illicite mais justifiable par le droit à la preuve
L'accès de l'employeur aux fichiers contenus dans un clé USB personnelle du salarié, non connectée à l'ordinateur professionnel, porte atteinte à la vie privée du salarié. Certaines circonstances peuvent justifier la production en justice de ces fichiers par l'employeur, si cette preuve est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi.
Le 03/10/2024
Chronique
Réforme de la procédure d’appel : le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d'avocats Redlink, décrypte la nouvelle procédure d'appel qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Le 02/10/2024
Chronique
Le préjudice "nécessaire" : ça s’en va et ça revient !
Christine Hillig-Poudevigne, avocate associée chez Yards, et Rudy Rabelle, avocat, reviennent sur les trois arrêts rendus par la Cour de cassation les 4 et 18 septembre derniers sur le préjudice "nécessaire". Ils recommandent aux DRH de faire preuve de prudence.
Le 02/10/2024
A la une
Les avocats enquêteurs en droit social se positionnent sur les enquêtes RH
Lors d’un colloque qui s’est tenu à Paris le 25 septembre 2024, l’Association nationale des avocats enquêteurs en droit social a rappelé les atouts - déontologie, indépendance, impartialité - dont disposent les avocats enquêteurs pour conduire les enquêtes internes qui se développent dans les entreprises.
Le 20/09/2024
A la une
Harcèlement : le Défenseur des droits rappelle les règles à respecter au cours de l'enquête
Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits reproche à une entreprise de n'avoir pas respecté les règles en matière d'enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel. L'occasion pour l'institution de souligner les éléments indispensables à la réalisation d'une telle enquête tout en respectant les prescriptions du code du travail.
Le 02/09/2024
A la une (brève)