Durée du travail et rémunération
Le 01/06/2023
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35 heures réparties sur quatre jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?
Lorsque les jours non travaillés ne sont pas la contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel de travail, ils ne peuvent ouvrir droit à un repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice, s'ils tombent sur un jour férié.
Le 25/05/2023
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Le projet de loi sur le partage de la valeur confie à la négociation collective le soin de définir ce qu'est un résultat exceptionnel
Le Conseil des ministres a adopté, hier, le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'accord sur le partage de la valeur. Focus sur l'article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d'Etat...
Le 25/05/2023
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Prime de partage de la valeur : l'avis critique du Conseil d'Etat
Dans son avis sur le projet de loi sur le partage de la valeur, le Conseil d’État s'inquiète de la pérennisation jusqu'à fin 2026 de la prime de pouvoir d'achat. Le Conseil pointe le fait que cette prime va exonérer certains salariés de tout prélèvement sur une partie importante de leur rémunération et risque de créer des inégalités entre salariés selon l'effectif de leur entreprise.
Le 24/05/2023
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Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique
L'intégralité d'une prime d'arrivée subordonnée à l'absence de démission du salarié au cours d'une période donnée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de travail si la prime est indépendante de la rémunération de l'activité du salarié.
Le 16/05/2023
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PME : des augmentations de salaire comprises entre 3 % et 6 % en 2023
Le 12/05/2023
A la une (brève)
Les signataires de l'ANI sur le partage de la valeur déplorent les imperfections de l'avant-projet de loi
Le 02/05/2023
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L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
Le 02/05/2023
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L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.