Protection sociale
Le 19/02/2025
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Consultation du CSE sur le choix de l'assureur d'un régime de protection sociale complémentaire : son défaut n'altère pas la nature de l'acte fondateur du régime
Institué par accord collectif, un régime de protection sociale complémentaire s'impose aux salariés embauchés avant sa mise en place. Le manquement à l'obligation de consultation des IRP prévue par l'accord pour le choix de l'assureur, n'altère pas sa nature conventionnelle.
Le 19/02/2025
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Réforme des indemnités journalières de sécurité sociale : le CTIP monte au créneau
Le 19/02/2025
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Retraites : le rapport de la Cour des comptes sera finalement présenté ce jeudi
Le 17/02/2025
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Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée
Les critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'un couverture de PSC collective ont été actualisés au 1er janvier 2022. Les entreprises déjà pourvues de tels régimes à cette date avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Cette période transitoire est prolongée pour les entreprises relevant de branches qui ont déposé tardivement une demande d'agrément auprès de l'APEC.
Le 11/02/2025
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