Protection sociale
Le 03/12/2007
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Inaptitude: le maintien du salaire et des prestations prévoyance se cumulent
Un mois après la visite médicale de reprise du médecin du travail, si l'employeur n'a pas reclassé le salarié, il doit le licencier ou maintenir son salaire. Dans un arrêt du 21 novembre, la Cour de cassation estime que ce maintien du salaire peut se cumuler avec les prestations prévoyance que perçoit l'intéressé.
Le 28/11/2007
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Les contrats de prévoyance ne doivent pas prendre en charge la franchise médicale
Une franchise médicale est créée. Plafonnée à 50 € par an et par personne, elle devrait être fixée à 0,50 € par boite de médicament et par acte paramédical. Seuls les contrats de prévoyance qui ne prennent pas en charge cette franchise continueront à être exonérés de cotisations.
Le 20/11/2007
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La loi taxe les préretraites et les stock options
Les sénateurs ont adopté le 16 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Une contribution patronale (10 %) et salariale (2,5%) sur les stock options et les attributions gratuites d'actions est créée. Les préretraites d'entreprise sont taxées à 50%.
Le 06/11/2007
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"Prévoyance: des régimes obligatoires au plus tard le 1er juillet 2008"
Entretien avec Jean-Louis Faure, délégué général du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip). ll revient sur la franchise instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et rappelle aux entreprises qu'elles ont jusqu'au 1er juillet 2008 pour rendre leurs contrats de prévoyance obligatoires.