Représentation du personnel
Le 29/10/2024
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Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur
Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.
Le 25/10/2024
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Elections professionnelles : entre 2013 et 2020, la part de candidates progresse de 5 %
En 2015, la loi Rebsamen a instauré l'obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. La direction statistique du ministère du travail, la Dares, en a mesuré les conséquences sur la proportion de femmes candidates et élues à un scrutin professionnel entre les cycles électoraux de 2013-2016 et 2017-2020.
Le 25/10/2024
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Un déplacement professionnel provisoire s’impose au salarié protégé
Le déplacement provisoire d’un salarié protégé, en dehors de son secteur d’activité, qui demeure exceptionnel ne s’analyse pas en un changement de ses conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer au salarié, sans que son accord ne soit nécessaire.
Le 24/10/2024
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Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte
Le CSE qui s'estime insuffisamment informé sur un projet sur lequel il est consulté peut demander en justice la communication d'informations complémentaires. Mais il doit le faire avant l'expiration de son délai de consultation, selon la procédure accélérée au fond. La Cour de cassation précise que c'est la date de l'assignation qui compte pour déterminer si le CSE a agi dans les temps.
Le 23/10/2024
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Un tiers des dirigeants de PME craint un retour des tensions sociales
Le 21/10/2024
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Elections TPE : le tribunal judiciaire de Paris autorise la candidature des Gilets jaunes
Le 17/10/2024
A la une (brève)
Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux représentants des salariés dans les organes de gouvernance
Le 16/10/2024
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Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée
La sanction propre au non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles s'applique strictement. Il n'y a pas de conséquences sur l'audience électorale pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif, ni de possibilité d'annuler les élections en résultant. La Cour de cassation persiste et signe.
Le 15/10/2024
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71% des représentants du personnel disent avoir été confrontés à des violences psychologiques
Pas moins de 79 % des élus CSE affirment avoir dû cacher leurs émotions et presque autant ont connu des situations de violences psychologiques, révèle une étude du cabinet Secafi, réalisée auprès de plus de 3 800 représentants du personnel. L'effet sur la santé d'un engagement syndical va aussi faire l'objet d'une recherche au sein du Cnam.