Représentation du personnel
Le 23/04/2025
A la une (brève)
Les entreprises ne jouent pas sur la nature des contrats pour contourner les effets de seuil
Le 11/04/2025
A la une
Un accord peut limiter la qualité de représentant de proximité aux seuls membres du CSE élus
Si l'accord d’entreprise instituant les représentants de proximité prévoit qu’ils sont désignés uniquement parmi les membres du CSE, le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné représentant de proximité.
Le 11/04/2025
A la une (brève)
Projet de loi simplification : la plupart des amendements CSE tombent pour irrecevabilité
Le 10/04/2025
A la une (brève)
La CPME conteste toujours la méthode fixant l'audience des organisations patronales
Le 09/04/2025
A la une
[Infographie] Représentativité : la hiérarchie syndicale ne change pas
A l'issue du nouveau cycle de mesure de l'audience, la CFDT maintient sa première place dans le privé, devant la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, les cinq syndicats restant représentatifs. Mais derrière l'apparente stabilité, ce sont la CFE-CGC et l'Unsa qui engrangent la plus forte progression de voix. Côté patronat, le Medef demeure incontournable.
Le 03/04/2025
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Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé nul
Le juge prud’homal ne peut pas se prononcer sur la légitimité du licenciement économique d’un salarié protégé, autorisé par l’administration. Il peut en revanche se prononcer sur les fautes commises par l’employeur avant la rupture et sur leurs conséquences pour le salarié.
Le 31/03/2025
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Les titres-restaurant sont une activité sociale et culturelle dont le CSE peut revendiquer la gestion
Le comité social et économique a le droit de récupérer les économies réalisées par l’employeur après la dénonciation de l’usage qui permettait aux salariés de bénéficier de titres-restaurant. C'est ce que précise la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 27 février 2025.
Le 27/03/2025
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Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail
Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.
Le 26/03/2025
A la une
La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté
"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.
Le 20/03/2025
A la une
Un accord collectif ne peut pas octroyer des modes de communication spécifiques aux seuls syndicats représentatifs
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent diffuser des informations syndicales dans l'entreprise. Réserver, par voie d'accord collectif, certains modes de communication aux seuls syndicats représentatifs, est contraire au principe d'égalité de traitement.