Représentation du personnel
Le 29/04/2025
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Le droit d'expression bute sur la fin des collectifs de travail homogènes et sur l'omniprésence des managers
On sait que peu d'entreprises ont mis en oeuvre le droit d'expression directe et collective prévu dès 1982 par les lois Auroux. C'est tout l'intérêt d'une enquête du Centre d'études de l'emploi et du travail qui s'est penché sur la mise en oeuvre de plusieurs accords. Dans les faits, l'expression des salariés paraît limitée et contrainte du fait notamment de l'omniprésence des managers.
Le 28/04/2025
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Quelle indemnisation pour le représentant de proximité dont la rupture du contrat est nulle ?
Comme tout salarié protégé, le représentant de proximité dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu a droit au versement d'une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois de salaire.
Le 28/04/2025
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[Infographie] Les résultats 2025 de l'audience syndicale dans les branches de plus de 50 000 salariés
Nous vous proposons de retrouver, dans une infographie, les résultats, pour le cycle 2021-2024, de l'audience des organisations syndicales par convention collective, des chiffres qui serviront de base aux futurs arrêtés de représentativité. Ces chiffres concernent les branches qui représentent plus de 50 000 salariés, soit 56 conventions collectives totalisant près de 11 millions de salariés.
Le 23/04/2025
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Les entreprises ne jouent pas sur la nature des contrats pour contourner les effets de seuil
Le 11/04/2025
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Un accord peut limiter la qualité de représentant de proximité aux seuls membres du CSE élus
Si l'accord d’entreprise instituant les représentants de proximité prévoit qu’ils sont désignés uniquement parmi les membres du CSE, le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné représentant de proximité.
Le 11/04/2025
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Projet de loi simplification : la plupart des amendements CSE tombent pour irrecevabilité
Le 10/04/2025
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La CPME conteste toujours la méthode fixant l'audience des organisations patronales
Le 09/04/2025
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[Infographie] Représentativité : la hiérarchie syndicale ne change pas
A l'issue du nouveau cycle de mesure de l'audience, la CFDT maintient sa première place dans le privé, devant la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, les cinq syndicats restant représentatifs. Mais derrière l'apparente stabilité, ce sont la CFE-CGC et l'Unsa qui engrangent la plus forte progression de voix. Côté patronat, le Medef demeure incontournable.
Le 03/04/2025
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Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé nul
Le juge prud’homal ne peut pas se prononcer sur la légitimité du licenciement économique d’un salarié protégé, autorisé par l’administration. Il peut en revanche se prononcer sur les fautes commises par l’employeur avant la rupture et sur leurs conséquences pour le salarié.
Le 31/03/2025
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Les titres-restaurant sont une activité sociale et culturelle dont le CSE peut revendiquer la gestion
Le comité social et économique a le droit de récupérer les économies réalisées par l’employeur après la dénonciation de l’usage qui permettait aux salariés de bénéficier de titres-restaurant. C'est ce que précise la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 27 février 2025.