Santé et sécurité

La branche des métreurs-vérificateurs a conclu un accord visant à mettre en place plusieurs mesures de soutien et d'accompagnement en faveur des salariés confrontés à certains événements d'ordre médical ou personnel. A la clef, la création d’un nouveau dispositif dénommé "congé spécial santé".

À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront révisées afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Celle-ci ne pourra donc plus être demandée à l’employeur en cas de faute inexcusable.

Une cour d’appel a jugé qu’il ne peut pas être reproché à un médecin du travail, compte tenu des éléments médicaux en sa possession, de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d’un salarié, survenue 11 mois après son examen médical, de sorte que sa responsabilité civile ne peut pas être engagée.