Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.
RéagirLe Medef pose quelques jalons de la future réforme de la formation professionnelle
Réforme de la certification, co-construction des référentiels et des parcours par la branche et l’entreprise, contributions formation uniquement à destination des salariés… Le Medef se positionne sur la réforme de la formation professionnelle. Bien décidé à ne pas laisser ces prérogatives aux régions, ni même à l’Education nationale.
RéagirLes factures et notes de frais peuvent-elles être conservées numériquement ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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