L'abrogation d'un dispositif légal entraîne-t-elle la caducité immédiate de l'accord collectif le déclinant dans l'entreprise ? Non, vient de répondre la Cour de cassation à propos d'un accord portant sur la prime dividende. L'accord non dénoncé continue à produire ses effets.
RéagirLe poids des administrateurs salariés progresse
Selon le dernier baromètre de l’Institut français des administrateurs (IFA) et Ethics & Boards, présenté le 26 juillet, 49 conseils des 96 sociétés françaises classées parmi les 120 premiers groupes cotés (SBF 120) sont déjà conformes à la loi Pacte. Il reste 75 représentants des salariés à nommer dans les 47 conseils restants.
RéagirPeut-on employer un mineur dans un restaurant ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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