Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
RéagirLoi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur l'essai encadré et la convention CRPE
Le ministère du travail a publié le 5 mai 2022 sur son site internet un questions-réponses qui détaille les deux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des salariés qui présentent un risque de désinsertion professionnelle : l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
RéagirLes "Clicwalkers" ne sont pas des salariés.
Axelle Mourgues, avocate associée au sein de Capstan Avocats, analyse l'arrêt du 5 avril 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon lequel les "Clicwalkers", ces consommateurs qui apportent leur concours à la collecte d’informations sur les habitudes de consommation pour le compte de marques ou d’enseigne, ne sont pas dans un lien de subordination.
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