Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes.
Réagir"J’ai vécu les souffrances de France Télécom, j’ai vécu ses défis, mais j’ai vécu aussi ses grands succès"
Lors de la cinquième semaine d’audience du procès d’appel de France Télécom, un nouveau témoin, cité par la défense de Didier Lombard, s’est exprimé à la barre le jeudi 9 juin : Charles-Henri Filippi, ancien administrateur au conseil d’administration de l’entreprise.
RéagirUne nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs est en ligne sur le Boss
Une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l'effectif salarié pris en compte pour l'application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l'OETH et du versement mobilité a été mise en ligne sur le Boss le 29 avril 2022. Soumise à consultation publique jusqu'au 15 juin prochain, elle sera opposable à compter du 1er août 2022.
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