La loi prévoit désormais le report des congés payés du salarié malade avant son départ en congés. L'incertitude demeure pour le salarié malade pendant ses congés payés.
RéagirUne rupture conventionnelle irrégulière peut être homologuée après clarifications de l’employeur
Lorsque l’administration déclare irrecevable une demande d’homologation de rupture conventionnelle du fait du montant des salaires indiqués, les parties peuvent fournir des explications sans avoir à recommencer la procédure, à condition cependant de ne pas modifier les montants initiaux. C’est ce que précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2024.
RéagirMesure de l'audience syndicale dans les TPE : la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des candidatures
Dans sept arrêts du 12 juillet 2024, dont la plupart sont publiés, la Cour de cassation revient sur les conditions requises pour pouvoir être déclaré candidat au scrutin servant à mesurer la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE).
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