Décrets sur le partage de la valeur, mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale, modalités de la contre-visite médicale... faites le tour de l'actualité sociale de cet été avant de plonger dans le grand bain de la rentrée !
RéagirDissimuler son lien matrimonial avec une ancienne salariée peut justifier un licenciement
Dès lors que les responsabilités d’un salarié exigent de sa part transparence et loyauté à l’égard de son employeur, il est tenu de lui faire part de tout risque de conflit d’intérêts. Le fait de s’abstenir de l’informer sur son lien matrimonial avec une ancienne salariée peut donc justifier son licenciement.
RéagirQuelle incidence a une enquête interne sur le délai de prescription des poursuites disciplinaires ?
L’employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche au salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.
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