Mardi 22 octobre, les partenaires sociaux se sont retrouvés à l'Unédic afin de reprendre les discussions relatives à l'assurance chômage. Cette première séance s'est limitée à une actualisation des chiffrages issus de l'accord de 2023. Il faudra trouver les 400 millions d'économies supplémentaires demandés par le gouvernement mais pour l'instant, les termes de la négociation restent ouverts.
RéagirUne crise sanitaire n’est pas un cas de force majeure lorsque l’activité partielle est mise en place
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la Cour de cassation estime que la force majeure ne permet pas de justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, dès lors que la mise en place de l’activité partielle ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire.
RéagirL'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans
Qu'est ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?
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