Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.
RéagirEn 2023, les salaires ont moins progressé que l'inflation
Dans une note publiée le 23 octobre, l'Insee constate que les salaires réels ont baissé en 2023, malgré une augmentation moyenne de 4 % l'an dernier. Par ailleurs, si moins de salariés ont reçu la prime de partage de la valeur, son montant s'est révélé plus important.
RéagirLicenciement fondé sur la vie personnelle : pas de nullité sans violation de l’intimité de la vie privée !
Dans cette chronique, Jean-Christophe Brun et Eloïse Ramos, respectivement avocat associé en droit social et collaboratrice au sein du cabinet Alerion, reviennent sur l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024 qui dissocie "vie personnelle" et atteinte à "l'intimité de la vie prive".
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