Ses dernières chroniques
Un faux débat pour un vrai changement de doctrine
François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, analyse un arrêt rendu le 6 novembre par la Cour de cassation. En s'appuyant sur le droit européen pour rappeler que la femme enceinte dont le contrat est rompu a droit, lorsqu'elle ne demande pas sa réintégration, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ouvre la porte à une application extensive de cette règle.
Liberté d’expression et vie privée du salarié : farce (ou tragédie) en quatre actes
Le salarié peut-il tout dire au travail dès lors que les propos relèvent de sa prive privée ? Dans cette chronique, François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, analyse sévèrement l'orientation récente prise par la Cour de cassation en matière de respect de l'intimité du salarié.
Congés payés et périodes de suspension du contrat de travail : la question de la responsabilité de l’Etat
AvoSial (1) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, revient sur les arrêts du 13 septembre 2023 et s’interroge sur la responsabilité de l’Etat qui n’a pas transposé une directive communautaire en droit interne. Ce qui entraîne un préjudice pour les entreprises en cas de condamnation.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2019 : la tentation de l’apaisement
Pour François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris, en se conformant aux avis rendus par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre dernier, joue la carte de l'apaisement sur le barème d'indemnités de licenciement injustifié.
Barème d'indemnités : les failles du jugement de Troyes
François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, s'interroge sur la portée du jugement du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Selon lui, la décision selon laquelle le barème d'indemnités injustifié n'est pas conforme au droit international et européen est fragile.