Conventions collectives
29/10/2021
Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation créé une obligation à l’égard des sociétés relevant du champ d’application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui consiste, en pratique, à organiser un entretien préalable à toute sanction disciplinaire. Analyse par Pierre Chevillard et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats.