Santé et sécurité
09/12/2021
Pierre Warin et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats, analysent l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 novembre dernier, selon lequel la preuve obtenue au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance peut être recevable, si l'utilisation de cette preuve n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.