Une salariée qui se voit reconnaître le statut de travailleur handicapé en cours de préavis peut-elle réclamer le montant majoré de l'indemnité de licenciement prévue en cas de handicap ? Non, répond la Cour de cassation le 26 septembre 2007.

Le droit à l'indemnité est déterminé compte tenu de la situation du salarié au jour de l'envoi de la lettre qui notifie la rupture.

Les médecins mandatés par les entreprises pour effectuer les contre-visites médicales pourront suspendre le versement des indemnités journalières, s'ils considèrent que l'arrêt de travail n'est pas justifié.

C'est l'une des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est examiné cette semaine  (du 23 au 26 octobre) en première lecture par les députés.

Elle renforce singulièrement le pouvoir des médecins mandatés par l'employeur.

Le remplacement définitif et effectif d'un salarié malade afin de pallier la désorganisation de l'entreprise peut résulter de la promotion d'un autre salarié, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2007. Mais à une condition : que le salarié promu soit lui-même effectivement et définitivement remplacé.

A notre connaissance, c'est  la première fois que la Cour de cassation admet le remplacement en cascade d'un salarié malade.

Aux yeux du Medef, il y a urgence à clarifier les modes de rupture du contrat de travail.

"90% du contentieux prud'homal est lié à la rupture individuelle du contrat de travail Or, 26% des motifs de licenciement individuels autres qu'économiques donnent lieu à contestation de la part des salariés", énonce la note de problématique du Medef.

Pour y remédier, l'organisation patronale propose  de  "créer, dans un cadre collectif, un nouveau mode de rupture qui consisterait en une séparation d'un commun accord entre l'employeur et le salarié".