Une convention collective peut prévoir une minoration de l'indemnité de licenciement en fonction de l'âge
Un salarié, reconnu travailleur handicapé en 2010, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017. Il perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 27 avril 1973 alors applicable à la relation de travail.
Il conteste le versement de indemnité, arguant du fait qu'elle présente un caractère discriminatoire. Cette disposition prévoyait ainsi une minoration du montant de l'indemnité de licenciement à compter de l'âge de 61 ans.