ActuEL RH

A la une

Discriminations : panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois

Nous vous présentons une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation ces 12 derniers mois sur les éléments de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination ainsi que sur les justifications objectives que peut présenter l'employeur.

Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail).

A la une

Référendum d'accord d'entreprise : les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat catégoriel comptent

Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif intercatégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus.

L’article L.2122-2 du code du travail fixe les règles de représentativité des syndicats catégoriels. Ainsi, dans l’entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles :

A la une

Quel salaire maintenir en cas d'activité partielle et de maladie du salarié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment s'articulent activité partielle et arrêt maladie ?

L’arrêt maladie prévaut en principe sur l’activité partielle comme cause de suspension du contrat.

Si le salarié tombe malade alors qu'il est placé en activité partielle, il bénéficiera alors d'un arrêt de travail et le dispositif d'activité partielle sera suspendu jusqu'à la fin de son arrêt de travail.

A contrario, si le le salarié est en arrêt maladie avant la mise en place de l'activité partielle, il entrera dans le dispositif d'activité partielle à la fin de son arrêt maladie.

A la une (brève)

La Cnil condamne une entreprise à une sanction de 40 000 euros pour surveillance excessive des salariés

Par une délibération du 19 décembre 2024, la Cnil a sanctionné une société immobilière d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de la situation financière de la société et de sa petite taille.

La Cnil sanctionne ainsi : 

A la une (brève)

Une proposition de loi pour exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

La proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, déposée le 19 décembre 2024 par Corentin Le Fur, député Les Républicains (Côtes-d’Armor), a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 29 janvier 2025.

A la une

"Je ne crois pas du tout à un retour en arrière des politiques de diversité en France"

Lancé par Sodexo, le premier rassemblement du mouvement "Elan pour la diversité", qui se tient, aujourd’hui, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), cherche à promouvoir les politiques de diversité et d’inclusion dans les entreprises. Le point avec Majda Vincent, la DRH de l’entreprise de restauration collective, à l’initiative de cette manifestation.

Quel est l’objectif de votre mouvement "Elan pour la diversité" que vous lancez aujourd’hui ?

Nous souhaitons à travers cette journée promouvoir et développer la diversité et l’inclusion en entreprise. Cette manifestation est l’opportunité de connecter talents et entreprises, d’échanger et de partager des solutions concrètes afin que chacun puisse accéder à des postes à responsabilités quels que soient son parcours, son origine sociale, économique, son lieu d'habitation, sa nationalité ou son origine.

A la une

Modification de contrat pour externaliser : en cas de refus, le licenciement doit avoir une cause économique

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison d'une externalisation de ses activités ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

Dans cette affaire, dans le cadre d'une réorganisation liée à un projet d'externalisation de certaines activités impliquant la suppression du poste du salarié concerné, engagé en qualité d'ingénieur support technique, ce dernier a été licencié après avoir refusé une proposition de poste d'ingénieur avant-vente, s'analysant en une proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur soutenant avoir activement recherché son reclassement. 

A la une

[Podcast] "Les DRH dans la cité" - Episode 6 : les chiens au travail

Le sixième épisode de notre podcast "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales, est aujourd'hui consacré à la présence de chiens sur le lieu du travail.

Chronique

En 2025, le contexte économique tendu va peser sur les NAO

Alors que le contexte économique demeure morose, Delphine Landeroin, directrice de projet rémunération au sein du cabinet LHH, recommande aux entreprises d'activer des leviers extra-salariaux pour conserver la motivation des salariés. Une telle stratégie permettra aussi d'anticiper l'entrée en vigueur de la directive sur la transparence salariale en valorisant tous les éléments de la politique salariale de l'entreprise.

C’est une cause à effet qui se vérifie encore cette fois : d’un côté, l’inflation marque le pas depuis de nombreux mois déjà, après trois années d’emballements (2022, 2023 et encore les premiers mois de 2024). De quoi permettre aux salariés d’obtenir de plus confortables augmentations de salaires pour contribuer à leur pouvoir d’achat : 4,75 % en 2023 ; et encore 3,5 % l’année suivante. Lors de sa déclaration de politique générale le 14 janvier dernier, le Premier ministre François Bayrou a indiqué asseoir désormais ses prévisions sur une hausse des prix de 1,4 % pour l’année.