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Les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité

Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Nous présentons les mesures RH et paie qui figurent dans le texte adopté par la CMP. Son sort dépend de l'adoption - ou non - aujourd'hui de la motion de censure déposée par les députés LFI.

Le gouvernement a engagé sa responsabilité lundi sur le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version adoptée par la commission mixte paritaire. Si les députés rejettent aujourd'hui la motion de censure présentée par La France insoumise, le texte sera considéré comme adopté à l'Assemblée nationale.

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Déposez dès à présent vos offres de stage d'observation pour les élèves de seconde

Du 16 au 27 juin 2025, les lycéens et les lycéennes scolarisés en seconde générale ou technologique devront effectuer un stage d'observation en milieu professionnel. Les employeurs sont invités dès maintenant à déposer en ligne leurs offres de stages.

Ce stage permet aux élèves de découvrir le monde professionnel, des secteurs d’activité et des métiers, mais aussi d’éclairer leur choix d’orientation et d’affiner leur projet.

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Le Premier ministre enclenche l'article 49.3 sur le PLF et une partie du PLFSS pour 2025

Le Premier ministre, François Bayrou, a engagé hier après-midi devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances et une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 

S'agissant du projet de loi de finances pour 2025, le texte sur lequel le gouvernement déclenche la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la version de compromis adoptée en commission miste paritaire vendredi 31 janvier 2025.

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Le ministère du travail renforce la lutte contre les accidents du travail graves et mortels

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présidé hier une réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), consacrée à la prévention des accidents du travail graves et mortels au cours de laquelle elle a annoncé l’installation d’un "groupe de contact" parrainé par les coprésidents de la Charte sociale des JO 2024 et adossé au comité national de prévention et de santé au travail.

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Le nouveau plafond d'exonération de l'aide financière de l’employeur et/ou du CSE aux services à la personne est fixé pour 2025

Un arrêté du 26 décembre 2024, publié hier au Journal officiel, réhausse le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne.

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Le Boss met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur

Les commentaires de l'administration sur la prime de partage de la valeur ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, et complétés quant aux modalités d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite. Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février 2025.

Issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l'objet d'une instruction mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) le 10 octobre 2022, dans le bloc "Mesures exceptionnelles".

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Les industries pharmaceutiques se dotent d’un accord en faveur des salariés aidants

L’accord en faveur des salariés aidants, signé par la fédération des industries pharmaceutiques, le Leem, et cinq des six organisations syndicales, le 22 janvier, comprend plusieurs mesures normatives. Les entreprises du secteur ont un an pour s’approprier le texte.

L’échéance est fixée au 31 décembre 2025. A cette date, les entreprises des industries pharmaceutiques devront avoir mis en place un plan d’action en faveur des salariés aidants. Un sujet à part entière pour les RH, considéré comme une "responsabilité sociale et sociétale". Tel est l’objet de l’accord signé, le 22 janvier, par la fédération patronale, le Leem, et cinq des six organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et l’Unsa, totalisant 84,86 % des voix. C’est l’un des tout premiers accords de branche sur ce thème.

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Action syndicale : la Cour de cassation réaffirme la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 réaffirme le droit d'un syndicat à obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif, sans pouvoir demander la régularisation des situations individuelles des salariés, y compris dans le cadre d'une grève visant à assurer le respect de leurs droits essentiels.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

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Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées

Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d'être désigné délégué syndical. Il tient ce droit des dispositions d'ordre public du code du travail lorsqu'il a obtenu un score d'au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En cas de renonciation écrite des élus ayant obtenu ce seuil ou en l'absence de candidats remplissant ces critères, une organisation syndicale peut désigner un délégué parmi d'autres candidats, ses adhérents ou d'anciens élus.

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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : les promotions doivent être prises en compte

Certains représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle que celle de l'élu du personnel, la moyenne de ces augmentations doit prendre en compte les augmentations consécutives à une promotion professionnelle.

Afin de ne pas être pénalisés sur un plan salarial du fait de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical, certains représentants du personnel bénéficient d’une garantie d’évolution de rémunération.