Le Medef a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle mouture du projet d'accord sur lequel planchent les partenaires sociaux depuis septembre dernier.
Il ne leur reste plus que deux séances de négociation, les 9 et 10 janvier prochain, pour finaliser l'accord.
En matière de déclarations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les entreprises de 2000 salariés et plus dépendent toutes désormais d'une seule Urssaf de rattachement, choisie parmi huit au niveau national.
Une directive de l'Unedic rappelle les conséquences de ce rattachement vis-à-vis des cotisations d'assurance chômage.
En cas de vote par correspondance aux élections professionnelles (délégués du personnel / comité d'entreprise), la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, constitue une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections. Peu importe que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu expressément la signature des enveloppes extérieures.
Une entreprise est assujettie au versement de transport si plus de neuf de ses salariés exercent leur activité professionnelle au sein d'une zone où est instaurée cette contribution.
Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés, la loi du 12 avril 1996 a instauré un dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport.
L'Acoss précise dans une circulaire du 2 janvier 2008 le cadre territorial d'appréciation de l'effectif dans ce cas.
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Son article 11 autorise les enseignes d'ameublement à ouvrir le dimanche.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans une communication du 28 décembre 2007, limite l'utilisation de la biométrie dans les entreprises. Le dispositif doit être réservé au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone déterminée représentant un enjeu majeur. Il doit être proportionné au but recherché. Il doit permettre une authentification et/ou une identification fiable des personnes (lesquelles doivent être informées) et éviter toute divulgation de données.
Le versement de l'indemnité légale de licenciement suppose que le salarié puisse justifier de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le salarié qui atteint les 2 ans de présence en cumulant les anciennetés respectives de deux contrats conclus avec le même employeur mais séparés par une période d'au moins 6 semaines ne peut pas y prétendre.
L'employeur qui recrute un travailleur à l'étranger doit veiller à ce que ce dernier obtienne une autorisation de travail.
Un décret du 11 mai 2007 (complété par un arrêté du 10 octobre 2007) met désormais à la charge de l'employeur le soin de solliciter cette autorisation. Ce même décret prévoit que si le candidat est déjà sur le territoire français et titulaire d'un titre de séjour, l'employeur doit en vérifier l'existence auprès de la préfecture dans les deux jours ouvrables qui précèdent l'embauche.
La nomenclature d'activités française (NAF) est révisée au 1er janvier 2008, entraînant la modification de l'ensemble des codes APE. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'INSEE sont concernées.
Entre la mi-janvier et fin février, les employeurs recevront un courrier de l'INSEE leur notifiant leur code APE dans la nouvelle nomenclature NAF.
Son objectif est d'essayer d'anticiper sur ce que sera l'entreprise à moyenne échéance : ses métiers, ses marchés, l'évolution des compétences qu'ils requièrent, les besoins en formation, la qualité du dialogue social dans l'entreprise....
Il n'existe pas d'accords GPEC type.
La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail distingue trois catégories d'accords :