Depuis le 26 décembre, le président de la République a dévoilé sur le site de l'Elysée le contenu de la lettre qu'il a adressée aux partenaires sociaux à la suite de la conférence sociale tripartite qui s'est tenue le 19 décembre.
Dans ce courrier, il décline les thèmes et la méthode retenue pour chacun d'eux.
"Suivant les thèmes, écrit-il, deux cas de figure ont été retenus : la négociation nationale interprofessionnelle et la concertation préalable".
Est injustifié le licenciement d'un cadre reposant sur des faits connus de l'employeur et non sanctionnés jusqu'alors. Pour les juges, "les agissements prescrits de même nature que les faits non prescrits n'avaient donné lieu à aucune observation de l'employeur qui les avait tolérés en laissant croire au salarié qu'il avait son accord sur l'organisation qu'il avait mise en place ".
Sous réserve de la parution du décret, le montant du RMI pour une personne seule s'élèvera à 447,91€ au 1er janvier 2008. Le montant sera de 671,87 € pour un couple sans enfant ou pour une personne élevant seule son enfant et de 806,24 € pour un couple avec un enfant.
L'article L.231-8 du Code du travail est formel : la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les intérimaires (et les salariés sous CDD) qui sont affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée, d'un accueil et d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Pour l'avoir oublié, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice ont été conjointement condamnées pour faute inexcusable.
Le parti socialiste a saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. Le recours porte notamment sur le déclassement de certaines dispositions législatives en dispositions réglementaires.
Dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait en jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours ne sont connus définitivement qu'au 31 décembre de l'année ou au terme de la période de modulation.
L'ACOSS explique quels sont, dans ce cas, les moyens comptables pour l'employeur de régulariser les réductions de cotisations consécutives aux heures supplémentaires.
La tension monte entre les partenaires sociaux. Le 21 décembre, ils se retrouvaient pour la dernière réunion de l'année 2007. A cette occasion, le Medef a remis un nouveau texte provisoire aux syndicats.
La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est publiée au Journal officiel le 21 décembre 2007. Elle prévoit la création de contributions sur les indemnités de mise à la retraite et sur les préretraites "maison". Elle supprime l'exonération totale de la cotisation accident du travail et augmente également les pouvoirs du médecin de l'employeur.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est publiée au JO du 21 décembre. Elle prévoit notamment la suppression de la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et de la déclaration 2486 relative à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, c'est à l'entreprise utilisatrice et non au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Si le salarié demande la requalification de son contrat en CDI, ce n'est pas à lui de démontrer qu'il exerce des tâches participant à l'activité normale de l'entreprise, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007.