Le 14 décembre, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L'urgence étant déclarée, une seule navette sera nécessaire. Une commission mixte paritaire (CMP) se tient le 18 décembre pour boucler le contenu définitif du texte.
Dans un arrêt du 5 décembre, la Cour de cassation a admis le licenciement d'un salarié conducteur de machines " qui a refusé, sans motif légitime, de suivre une action de formation (de 2 semaines) décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise". Un tel comportement constitue une faute justifiant le congédiement.
La contribtuion AGS sera inchangée au 1er janvier 2008. Elle reste fixée à 0,15 %.
Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a posé une solution nouvelle concernant le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Elle décide que les salaires versés aux salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du 0,2% de l'entreprise d'accueil.
Un décret du 12 décembre 2007 publié au Journal officiel du 14 décembre 2007 modifie le décret du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Il change les conditions d'attribution de la médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger.
Afin de relancer la consommation, le gouvernement a prévu une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation dans le cadre du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce déblocage anticipé sera possible sur une décision individuelle du salarié dans la plupart des cas; il nécessitera parfois un accord collectif préalable pour certaines demandes. Le salarié devra impérativement se décider durant le 1er semestre 2008.
Sans attendre l'adoption définitive de la loi, nous répondons ici à quelques questions pratiques posées par le projet de loi.
L'ACOSS publie deux circulaires du 11 décembre 2007 sur les limites d'exonération forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels applicables à compter du 1er janvier 2008. Les chiffres publiés par l'administration sont identiques à ceux que nous vous avons donnés dans notre article du 3 décembre 2007.
Quinze articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés contraires à la Constitution. Manifestement, dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler au législateur l'objet d'une loi de financement. Ce n'est à ses yeux certainement pas une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).
Un décret du 11 décembre 2007 (JO du 13 décembre) fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. Elle s'élève à 104 353 € pour l'année 2008.
63 % des Français préfèrent avoir moins de temps libre mais plus d'argent. Pourtant, seuls 55 % des salariés bénéficiant de RTT accepteraient de se les faire payer, selon un Sondage Ifop réalisé pour Métro. Ils préfèreraient augmenter leurs revenus en effectuant des heures supplémentaires (78 % y sont favorables).