La question posée est celle de l’indemnisation par la sécurité sociale de la période pouvant exister entre la date de fin d’un arrêt de travail et celle de sa prolongation . Tel est le cas, par exemple, lorsque l’assuré, dont l’arrêt de travail prend fin un vendredi, ne retourne voir son médecin que le lundi suivant pour obtenir une prolongation.

Jusqu’à récemment, cette courte période non couverte pas un arrêt maladie était indemnisée. Ce n’est plus le cas au sein de certaines CPAM.

Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation d'activité (article L.8221-3 du code du travail) et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5 du code du travail).

La dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur :

Mis en place à la fin de l'année 2018 en réponse au mouvement des "gilets jaunes", le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) assorti d'exonérations sociales et fiscales a été plusieurs fois reconduit jusqu'à sa pérennisation en 2022 sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV).

Les résultats du scrutin TPE ont été publiés vendredi. La CGT reste en tête des suffrages. Globalement, les grands équilibres entre confédérations restent maintenus par rapport aux élections précédentes. En revanche, la participation continue de baisser pour s'établir à 4,07 % alors que la ministre du travail espérait au moins égaler le "score" de 2021 (5,4%).

Pour mémoire, la ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet avait demandé aux partenaires sociaux de renégocier les règles de l'assurance chômage en leur demandant 440 millions d'euros d'économies supplémentaires. Un projet d'avenant a été signé par la CFDT, FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l'U2P, la CGT et la CFE-CGC ayant refusé leurs signatures.

Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a suivi l'engagement de la ministre du travail et signe l'arrêté d'agrément. 

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 et qui ne concernait plus que les apprentis depuis le 1er mai 2024 arrive à échéance le 31 décembre 2024. Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 qui avait prolongé cette aide ne sera pas renouvelé avant la fin de l'année nous a précisé le ministère du travail.

Le compte épargne-temps (CET) peut être mis en place par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) et permet au salarié de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. L’accord précise ses modalités d’alimentation, qui sont notamment : les congés payés au-delà des 24 jours du congé principal, les versements en argent à l’initiative du salarié et les heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur.