Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit, s’il a rempli son obligation préalable de reclassement, demander à l’administration l’autorisation de le licencier. Lors de son contrôle, l’inspection du travail vérifie que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement mais aussi, et surtout, que la rupture envisagée ne soit pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce à nouveau dans une affaire de licenciement motivé en partie par des propos échangés via un outil professionnel.

C’est une année inédite qui s’annonce : faute de lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2025, de nombreuses questions restent en suspens en matière de formation professionnelle qu’il s’agisse de l’apprentissage, du compte personnel de formation, des dispositifs de reconversion professionnelle ou encore de FNE-formation.

Le droit à l’image de la salariée est garanti par l’article 9 du code civil qui protège la vie privée. Et la Cour de cassation prévoit que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (arrêt du 19 janvier 2022 ; arrêt du 14 février 2024).

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (article L.2122-1 d