A la une (brève)
Fipu : il est encore temps pour les branches de conclure un accord
29/10/2024
ActuEL RH
Aux termes du décret du 29 décembre 2023, à partir du 1er janvier 2024, en cas d’anomalie dans la DSN déposée, l’Urssaf informe le déclarant qu’il est tenu de la corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche ou de s’y opposer de manière motivée dans le même délai. Le déclarant est aussi informé que s’il n’a pas corrigé lui-même sa déclaration, l’Urssaf peut corriger elle-même les données ou s’il s’y est opposé, procéder à la mise en recouvrement des sommes dont elle l’estime redevable.
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Action en justice en faveur d'intérimaires : le syndicat doit les en informer, au plus tard, à l'introduction de l'instance
30/10/2024
Le syndicat projetant une action en justice en faveur d'intérimaires doit en avoir averti chaque intérimaire concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action et reprenant les mentions énumérées à l'article D. 1251-32 du Code du travail. A défaut, son action est irrecevable.
En principe, "Nul en France ne plaide par Procureur". Il en découle qu'en règle générale, un syndicat ne peut pas engager une action en justice pour autrui s'il n'y a pas été expressément invité. Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions à cette règle. Il s'agit des actions en substitution.
Énumérées par le code du travail, ces actions permettent au syndicat d'agir sur leurs fondements sans avoir de mandat du salarié. Le syndicat doit seulement en avertir le salarié concerné, et ce dernier ne doit pas s'y opposer.
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PLFSS pour 2025 : le gouvernement souhaite rétablir le volet social des JEI
29/10/2024
Alors que l'examen du PLFSS pour 2025 a débuté hier après-midi en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement pour rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante (JEI). Il s'agit ainsi de pérenniser les exonérations de cotisations patronales accordées aux JEI sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche & Développement (R&D) tout en relevant le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au statut.
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La violation du secret professionnel justifie un licenciement pour faute grave
31/10/2024
Dans deux arrêts du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect du secret professionnel par les salariés, quels que soient leur passé disciplinaire et leur ancienneté dans l’entreprise. La violation de ce secret par le salarié d’une caisse d’assurance maladie peut justifier son licenciement pour faute grave.
Selon l’article L.161-29 du code de la sécurité sociale, le personnel des organismes d’assurance maladie est soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal. Dans le cadre du droit du travail, comment l’employeur doit-il dès lors réagir en présence d’une violation de ce secret par les salariés ?
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En 2023, les salaires ont moins progressé que l'inflation
29/10/2024
Dans une note publiée le 23 octobre, l'Insee constate que les salaires réels ont baissé en 2023, malgré une augmentation moyenne de 4 % l'an dernier. Par ailleurs, si moins de salariés ont reçu la prime de partage de la valeur, son montant s'est révélé plus important.
L'inflation ralentit. La Banque de France prévoit une hausse des prix limitée à 2,5 % en 2024 et seulement 1,5 % en 2025, avec une légère reprise (1,7 %) en 2026. Mais cela n'efface pas les hausses de prix des périodes passées, qui ont été élevées, et ce malgré les hausses de rémunération.
Mouvements
Tiffany Foucault nommée secrétaire générale en charge des RH, de la RSE et de la gouvernance du groupe Fnac Darty
28/10/2024
Tiffany Foucault, 46 ans, qui était jusqu'à présent DRH du groupe Fnac Dary élargit son périmètre à compter d'octobre 2024 en étant nommée au poste de secrétaire générale en charge des ressources humaines, de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et de la gouvernance du groupe Fnac Darty. Elle est maintenue au sein du comité exécutif.
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Comment limiter les risques liés aux visioconférences ?
28/10/2024
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) vient de publier une brochure sur les précautions à prendre lors de visioconférences afin de protéger la santé des salariés (en pièce jointe).
Plusieurs points sont mis en avant :
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Absence de consultation du CSE : un syndicat ne peut obtenir que la suspension provisoire du règlement intérieur
29/10/2024
Un syndicat, au titre de l'intérêt collectif de la profession, est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur en cas de défaut d'accomplissement des formalités substantielles applicables. Il ne peut cependant pas demander au juge la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise. La Cour de cassation persiste et signe.
L'article L.1321-4 du code du travail fixe les règles applicables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'entreprise (ainsi qu'à sa modification). Celui-ci "ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE".
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Le chômage progresse légèrement au 3e trimestre 2024
28/10/2024
Le taux de chômage progresse légèrement en France au 3e trimestre 2024 par rapport au trimestre précédent (+0,2%), la progression étant de +0,9% sur un an, selon les derniers chiffres de la Dares, la direction des statistiques et de la recherche du ministère du travail.
La France compte 5,4 millions de demandeurs d'emploi, parmi lesquels 2,8 millions de sans emploi (catégorie A) et 2,3 millions exerçant une activité réduite (cat. B et C).