Les stipulations conventionnelles de branche face à la loi du 22 avril 2024
La loi du 22 avril 2024 présente la particularité d’avoir un effet rétroactif en remontant au 1er décembre 2009, date à laquelle le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a conféré valeur de Traité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et donc à son article 31 (ayant servi de fondement aux arrêts du 13 septembre 2023 de la Chambre sociale de la