Revue de presse
Négociations sur le marché du travail : le dénouement est proche
18/12/2007
Les partenaires sociaux demeurent optimistes. Prévue initialement le 21 décembre, la date butoir des négociations est dorénavant fixée les 9 et 10 janvier.
ActuEL RH
A la une
Les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle de 1000 €
18/12/2007
Selon le projet de loi pour le pouvoir d'achat, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent verser une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié. L'employeur décide de son versement après conclusion d'un accord ou à défaut d'un référendum. Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés. Elle doit être versée au plus tard le 30 juin 2008.
Du 18 au 21 décembre les députés examinent en première lecture le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Afin qu'il puisse s'appliquer début 2008, l'urgence a été déclarée sur ce texte au Parlement.
Pour les petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, il admet le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié.
Présentation des conditions d'attribution et du mode opératoire à suivre pour les employeurs.
Revue de presse
Travail dominical : une dérogation pour les commerces d'ameublement
17/12/2007
Le 14 décembre, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L'urgence étant déclarée, une seule navette sera nécessaire. Une commission mixte paritaire (CMP) se tient le 18 décembre pour boucler le contenu définitif du texte.
Dans un arrêt du 5 décembre, la Cour de cassation a admis le licenciement d'un salarié conducteur de machines " qui a refusé, sans motif légitime, de suivre une action de formation (de 2 semaines) décidée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise". Un tel comportement constitue une faute justifiant le congédiement.
La contribtuion AGS sera inchangée au 1er janvier 2008. Elle reste fixée à 0,15 %.
A la une
Comité d'entreprise: sur quelle masse salariale calculer le 0,2%
18/12/2007
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement de 0,2 % du comité d'entreprise doit inclure la rémunération des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Seule condition : que ces salariés soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de l'entreprise d'accueil.
Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation a posé une solution nouvelle concernant le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise (CE). Elle décide que les salaires versés aux salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du 0,2% de l'entreprise d'accueil.
A la une (brève)
Médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger
17/12/2007
Un décret du 12 décembre 2007 publié au Journal officiel du 14 décembre 2007 modifie le décret du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Il change les conditions d'attribution de la médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger.
A la une
Déblocage de la participation : ce que permet le projet de loi
17/12/2007
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit le déblocage anticipé de la participation. Le salarié pourra, avant le 30 juin 2008, demander le déblocage de tout ou partie de ses avoirs issus de la participation, dans la limite de 10000 €. Une simple demande du salarié suffira dans la plupart des cas. Réponses à quelques questions pratiques qu'il se pose.
Afin de relancer la consommation, le gouvernement a prévu une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation dans le cadre du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce déblocage anticipé sera possible sur une décision individuelle du salarié dans la plupart des cas; il nécessitera parfois un accord collectif préalable pour certaines demandes. Le salarié devra impérativement se décider durant le 1er semestre 2008.
Sans attendre l'adoption définitive de la loi, nous répondons ici à quelques questions pratiques posées par le projet de loi.
L'ACOSS publie deux circulaires du 11 décembre 2007 sur les limites d'exonération forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels applicables à compter du 1er janvier 2008. Les chiffres publiés par l'administration sont identiques à ceux que nous vous avons donnés dans notre article du 3 décembre 2007.
A la une
Le Conseil constitutionnel censure le paiement du repos compensateur de remplacement
14/12/2007
Dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est le cas notamment de l'article 26 qui permettait au salarié de convertir son repos compensateur de remplacement en majoration salariale.
Quinze articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés contraires à la Constitution. Manifestement, dans sa décision du 13 décembre, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler au législateur l'objet d'une loi de financement. Ce n'est à ses yeux certainement pas une loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS).