Mercredi 19 décembre, le Sénat a entériné en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail. Le Parlement adopte ainsi définitivement le nouveau Code dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2008.
ActuEL RH
A la une
La journée de solidarité ne serait plus effectuée le lundi de Pentecôte
20/12/2007
Eric Besson a présenté le 18 décembre à François Fillon un rapport sur la journée de solidarité. Si 86 % des salariés effectuent la journée de solidarité, cette mesure continue à avoir une mauvaise image dans l'opinion publique. Le rapport préconise que la journée de solidarité ne soit plus effectuée le lundi de Pentecôte, mais un autre jour de l'année.
La journée de solidarité a été mise en oeuvre par la loi du 30 juin 2004. A l'issue de la troisième année d'application du dispositif, le Premier ministre a demandé un rapport afin " d'examiner la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les secteurs publics et privés " et de " formuler des propositions en vue de répondre aux difficultés relatives à la garde d'enfants (...) et à la situation spécifique des transporteurs routiers ". Eric Besson, secrétaire d'Etat à la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a remis son rapport le 18 décembre.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté mardi 18 décembre 2007 en commission mixte paritaire une disposition autorisant les commerces de détail d'ameublement à ouvrir le dimanche. De son côté, le Conseil économique et social vient de rendre un avis invitant à ne pas banaliser le dimanche.
L'amendement proposé par la sénatrice UMP Isabelle Debré sur l'ouverture des commerces d'ameublement le dimanche a été adopté en commission mixte paritaire le 18 décembre. Il doit désormais être entériné jeudi par un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel, cette disposition permettra aux enseignes d'ameublement d'ouvrir le dimanche.
A la une (brève)
Calendrier pour l'élection des conseillers prud'hommes
20/12/2007
Un arrêté du 7 décembre 2007 publié au Journal officiel du 19 décembre 2007 fixe le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection de conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008. Sont notamment fixées : la date de clôture de la liste électorale par le maire et la période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture.
Louis Schweitzer, président de la Halde, a remis le 17 décembre 2007 un rapport au gouvernement dans le cadre du bilan de l'année européenne de l'égalité des chances. Il souhaite donner un second souffle au CV anonyme. Prévu par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, l'absence du décret d'application freine son essor. Il invite les entreprises à valoriser objectivement les compétences des candidats car " les études montrent la permanence des processus discriminatoires dans les recrutements ".
Synthèses
Le régime fiscal et social des indemnités de départ et de mise à la retraite
20/12/2007
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a durci les conditions de mise à la retraite, afin de contraindre les entreprises à maintenir les seniors dans leur emploi. Rappel des règles applicables en 2008 sur le départ et la mise à la retraite.
Alors que les entreprises s'apprêtent à gérer les premiers départs massifs de « papy boomers », le législateur vient de durcir les conditions de mise à la retraite. Désormais, les pouvoirs publics souhaitent retarder les mises à la retraite, et privilégier le maintien des « seniors » dans leur emploi. Aux entreprises de s'adapter à ce changement de cap… Le point sur la nouvelle situation en quelques questions-réponses sur la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) et le départ à la retraite (à l'initiative du salarié).
A la une (brève)
Une période probatoire ne peut pas être imposée au salarié
19/12/2007
Lorsque la convention collective ne prévoit pas la mise en place d'une période probatoire à l'occasion d'une promotion, l'employeur ne peut l'imposer au salarié. Si l'employeur décide de réintégrer le salarié dans ces anciennes fonctions car la période probatoire n'a pas été probante, il s'agit d'une rétrogradation, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre.
Revue de presse
Vers la pérennisation du rachat des jours RTT
19/12/2007
Du 18 au 21 décembre, l'Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Le paiement des jours RTT est plus que jamais au coeur de l'actualité. Pour Le Monde, " leur paiement tourne à la pagaille ". Le quotidien fait référence aux nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte.
A la une
" Heures sup : la complexité vient du droit conventionnel "
19/12/2007
Entretien avec Alain Tapie. Missionné par Christine Lagarde pour promouvoir la réforme des heures supplémentaires, il a entamé son tour de France le 4 décembre dernier et l'achève courant janvier 2008. Le 18 décembre, il a tenu une réunion à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris devant 80 personnes. Il nous fait part des premières remontées du terrain.
Vous en êtes à mi-parcours aujourd'hui de votre tout de France. Comment se déroulent les réunions ?
J'ai déjà réalisé neuf réunions sur une vingtaine prévues au total. Je suis systématiquement accompagné d'un représentant de l'Urssaf et de la direction régionale du travail et de l'emploi. L'objet de ces réunions est de réexpliquer les mécanismes de la loi Tepa et de répondre aux interrogations des entreprises, via leurs représentants patronaux ou les experts-comptables qui sont conviés.
Comme tous les ans, les charges sociales sur les salaires sont modifiées au 1er janvier. Hormis les modifications habituelles (plafond de la sécurité sociale, cotisation APEC, taxe sur les salaires), un seul changement notable est à signaler cette année : la diminution de la cotisation maladie Alsace-Moselle.
Une fois n'est pas coutume, peu de changements importants des taux de cotisations seront à signaler en début d'année.
Afin de vous aider dans l'établissement des fiches de paie, nous vous fournissons le tableau des charges sociales applicables au 1er janvier 2008.
Sans attendre la circulaire ACOSS, nous avons calculé l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour l'emploi des apprentis pour l'année prochaine.