ActuEL RH

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Contrat de travail

Le prosélytisme politique vis-à-vis d’un autre salarié, dans la sphère privée, n’est pas fautif

24/07/2024
Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée et ne peut donc pas constituer un manquement aux obligations contractuelles. Son licenciement disciplinaire est jugé sans cause réelle et sérieuse.
La remise d’un tract politique dans un cadre privé …

Dans cette affaire, un supérieur hiérarchique remet le programme politique de son parti à une de ses subordonnées à l’issue d’une remise de trophée de l’entreprise.

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Représentation du personnel

Après cette limite, la candidature aux élections professionnelles risque de ne plus être valide !

21/08/2024
Une candidature déposée quelques minutes à peine après l’heure limite de dépôt fixée par le protocole préélectoral, sans précision du collège et du scrutin concernés, est irrégulière. Autrement dit, le candidat doit veiller à ne pas dépasser la date et l’heure limites de dépôt des listes de candidats prévues par le protocole préélectoral.

L’affaire commence par la signature, le 17 octobre 2022, d’un protocole préélectoral prévoyant notamment que "la date limite de dépôt des candidatures était fixée pour le second tour de scrutin au mardi 22 novembre 2022 à 12 heures". Quelques jours après avoir été convoquée à un entretien préalable, une salariée informe l’employeur qu’elle se porte candidate pour le second tour, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022.

L’intéressée, qui n’a pas été élue, est licenciée pour faute grave le 3 décembre suivant.

Mouvements
Emploi

Paul Christophe (Horizons) est le nouveau président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

22/07/2024

Après la réélection, jeudi 18 juillet, de Yaël Braun-Pivet (Ensemble pour la République, ex-majorité présidentielle) à la présidence de l'Assemblée nationale avec 13 voix d'avance sur le communiste André Chassaigne (Nouveau Front populaire), les députés ont procédé vendredi 19 juillet à l'élection de leur bureau et samedi 20 juillet à la première réunion des commissions permanentes.

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Emploi

Une union de syndicats peut désigner un délégué syndical, mais attention aux statuts !

31/07/2024
Lorsqu'un syndicat et sa fédération désignent tous deux un délégué syndical, comment régler ce conflit ? Un arrêt de Cour de cassation du 10 juillet 2024 répond à cette question.

Les unions de syndicats sont des regroupements de syndicats professionnels primaires, qui peuvent s'effectuer sur plusieurs plans :

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Contrôles et contentieux

RPS, RCC, co-emploi du salarié protégé : retour sur trois décisions du Conseil d'Etat

22/07/2024

Le Conseil d'Etat vient de publier son "Petit Combarnous". Ce guide de la jurisprudence administrative revient sur une quarantaine de décisions rendues en 2023 avec, pour chacune d'entre elles, une courte analyse des apports juridiques de la solution, un lien vers la décision et des liens vers les sources juridiques.

Trois décisions concernant le travail et l'emploi sont évoquées (voir pages 49 à 53 de la pièce jointe). Elles traitent : 

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Emploi

Défaillances d’entreprises : 64 000 emplois menacés, selon l’Observatoire de la BPCE

22/07/2024

L’avenir économique s’assombrit pour les entreprises, selon les experts de l’Observatoire du groupe Banque populaire Caisses d’épargne (BPCE) : 16 405 défaillances ont été comptabilisées au deuxième trimestre 2024, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2019, dernière année de référence avant la crise sanitaire, indique un communiqué. Au total, au cours des 12 derniers mois, 63 000 défaillances ont été répertoriés.

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Emploi

Comités territoriaux pour l'emploi : une instruction apporte des précisions

23/07/2024

Une instruction du 28 juin 2024 (en pièce jointe) détaille la mise en place des nouveaux comités territoriaux pour l’emploi au niveau régional, départemental et local : 

  • une première fiche concerne l'installation et le fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi ; 
  • une seconde fiche traite des missions des comités territoriaux pour l'emploi. 

Un décret et une annexe à l'instruction sont également attendus à l’automne 2024. 

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Durée du travail et rémunération

Bureaux d’études : revalorisation des salaires minimaux dans la branche

22/07/2024

Les organisations patronales (fédérations Syntec et Cinov) ont signé, le 26 juin, avec la CFDT et la CFTC, un accord de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1 200 000 salariés).

Concrètement, les salaires minimaux sont relevés de 4,36 % pour les Etam ; de 2, 91 % pour les ingénieurs et cadres. Soit un coup de pouce "de 100 euros par mois pour les catégories 1 (Etam et cadres) et de 75 euros pour les catégories 2 et 3 (Etam et cadres)". 

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Formation

Apprentissage : 21 % de ruptures pour les contrats d'apprentissage signés en 2022

22/07/2024

L'augmentation importante du nombre d'apprentis s'est accompagnée d'un nombre très significatif de ruptures de contrats, selon une étude de la Dares, publiée le 17 juillet. 21 % des contrats d’apprentissage commencés en 2022 sont rompus au cours de leurs neuf premiers mois d’exécution. Un taux plus élevé que ceux constatés pendant la crise sanitaire (17 % et 16 % pour les contrats commencés en 2019 et 2020) et avant la crise (19 % en 2017 et 2018).

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Contrat de travail

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

23/07/2024
Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation juge que les difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement. Le licenciement repose en effet sur une mésentente non fautive.
Des difficultés relationnelles générant un climat de tension…

En l’espèce, un employeur reproche à un salarié, responsable validation interne, sa mésentente avec son entourage professionnel. Il le licencie pour cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement en justice et soutient que celui-ci repose sur un motif disciplinaire. Le cas échéant, l’employeur serait alors tenu par la procédure disciplinaire de licenciement.

La cour d’appel, comme la Cour de cassation, déboutent le salarié.